POLITIQUE FRANCAISE - RECU CETEXTE SUR LE NET (JE LE TRANSMETS SANS COMMENTAIRE ) - 2008-07-12
Objet : ALERTE : FICHAGE DES MILITANTS
Constitution du 24 juin 1793 DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ART. 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple,l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. SOURCE http://www.presidencedelarepublique.fr/elysee/elysee.fr/
francais_archives/les_institutions/les_textes_fondateurs/ les_textes_constitutionnels_anterieurs/ la_constitution_du_24_juin_1793.22375.html«
Le pouvoir ne souhaite pas que les gens comprennent qu'ils peuvent provoquer des changements » Noam Chomsky
Amicalement Jean-Luc 1 fichier PDF
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Syndicat de la magistrature http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article729
La vie des autres » avec EDVIGE> > Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue> un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou> économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous
les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité. Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est susceptible de troubler l'ordre public et de permettre aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE. L'enregistrement des données à caractère personnel n'a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc..Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage. En effet, il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique économique ou sociale. Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire
aux libertés et au respect de la vie privée.De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d'un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation
à se prémunir contre toute forme d'opposition. En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s'interrogera au passage sur le choix d'un prénom féminin) d'un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l'indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ? Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l'ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne. Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d'inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d'action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.
Des précision ci-dessous j-l Voir aussi au JO du 1er juillet 2008 : * Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création au profit de > la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
* Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du
décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
* Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis surun projet de décret portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 * Délibération n° 2008-177 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » L'avis de la CNIlL publié au Journal officiel comporte pour seule indication "Avis favorable avec réserves" et apparemment aucune information n'est disponible sur ce fichier CRISTINA (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les
intérêts nationaux) autre que sa gestion par la nouvelle direction
centrale du renseignement intérieur (DCRI). Voir aussi : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008
relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
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